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Québec : La Cour supérieure refuse de suspendre la loi 78 du Québec

Par Keith Jones
3 juillet 2012

Dans l’attente d’un jugement sur sa constitutionalité, la Cour supérieure du Québec refuse de suspendre l’application de dispositions clés antidémocratiques de la loi 78.

Adoptée à toutes vapeurs, en moins de 24 heures, le mois dernier, la loi 78 criminalise dans les faits la grève de quatre mois que les étudiants ont organisée contre l’augmentation des frais d’inscription et elle impose de considérables restrictions au droit de manifester de tous. Elle interdit aux étudiants en grève et à leurs partisans de mettre en place des piquets de grève près d’un établissement d’enseignement post-secondaire ou de perturber de façon quelconque le fonctionnement normal de telles institutions. Sous la menace d’énormes amendes ou de poursuites pénales, les enseignants sont légalement tenus d’aider le gouvernement à briser la grève étudiante. Toute protestation — peu importe la cause — de plus de 50 personnes ou plus est illégale à moins que les organisateurs ne soumettent aux autorités, au moins 8 heures à l’avance, l’itinéraire et la durée de la marche en se conformant à toutes les modifications prescrites par la police.

L’argumentation du recours introduit par les associations des étudiants est qu’étant donné l’importance des droits constitutionnels en jeu, deux dispositions de la loi devraient être suspendues jusqu’à ce que les tribunaux les aient déclarés légales. Les provisions en question sont celles qui rendent illégales toutes les manifestations dont les itinéraires n’ont pas été spécifiquement approuvés par la police et qui autorisent le gouvernement à retenir les cotisations des étudiants des associations d’étudiants qui ne mettent pas tout en oeuvre pour empêcher la mise en place de piquets de grève devant des établissements post-secondaires et pour veiller à l’application de la loi 78. Les avocats des associations étudiantes affirment que la rétention des cotisations les acculerait à la faillite ce qui aurait pour conséquence d’invalider le droit constitutionnel d’association des étudiants.

Bien que la constitutionalité des deux dispositions n’ait pas été mise en cause dans l’affaire, le juge François Rolland n’a laissé guère de doutes qu’il les appuyait. « Ces dispositions encadrent les manifestations, mais ne les prohibent pas, même si certaines limitations sont imposées », a dit le juge Rolland dans son argumentation juridique. « D’ailleurs, la preuve démontre que les difficultés et les dérapages surviennent lorsqu’il n’y a pas eu de remise préalable d’itinéraire [des manifestations]. »

Sur le plan de l’impact de la rétention des cotisations par le gouvernement aux associations d’étudiants, le juge Rolland a dit que ceci n’était pour l’heure qu’un problème hypothétique et qu’il n’était pas nécessaire de suspendre l’application desdites dispositions de la loi 78.

La décision rendue par le juge Rolland qui préside la Cour supérieure du Québec n’a surpris personne, pour dire le moins. Durant les semaines qui avaient immédiatement suivi l’adoption de la loi 78, le juge Rolland avait personnellement tenu à ordonner les injonctions antigrèves, en instruisant les universités et les cégeps (collèges préuniversitaires et techniques) de prévoir des cours même pour des étudiants isolés opposés à la grève. Et, lorsque ces injonctions furent victorieusement défiées grâce aux piquets de grève des étudiants, souvent soutenus par un grand nombre d’enseignants, Rolland a mis en garde que « l’État de droit » était menacé en exigeant que le gouvernement prenne des mesures urgentes.

D’autre part, et plus fondamentalement encore, la décision n’avait rien d’étonnant parce que l’élite dirigeante au Québec et dans tout le Canada a fortement appuyé la suppression de la grève et aussi parce que les tribunaux, agissant derrière une aura de neutralité pour imposer la domination politique et économique du patronat, ont sanctionné des attaques de plus en plus importantes contre les droits démocratiques des travailleurs. Pour ne citer qu’un exemple, en mai 2011, la Cour suprême du Canada avait statué que le droit à la liberté d’association énoncé dans la Charte canadienne des Droits et des Libertés ne garantissait pas de protection constitutionnelle pour les syndicats ou de droits à une convention collective. En vertu de la constitution, a déclaré la plus haute cour du Canada, les droits des travailleurs sont limités à ce qu’ils s’associent de temps en temps pour porter leurs griefs à l’attention de leurs employeurs.

Même si la décision décrétée cette semaine était à prévoir, elle représente un coup dur porter contre les associations des étudiants qui continuent à soutenir que la revendication légitime des étudiants de reconnaître l’éducation comme un droit social peut être concrétisée en exerçant une pression sur les institutions et les partis politiques de l’establishment.

En fait, avec leur lutte, les étudiants se sont trouvé en conflit avec l’ensemble de la classe dirigeante, ses tribunaux et la police. Pour l’élite québécoise et canadienne, la grève constitue un dangereux défi pour leur ordre du jour de démantèlement des services publics et de démolition des droits et des niveaux de vie des travailleurs. Et ce d’autant plus après que la draconienne loi 78 des libéraux n’a pas réussi à intimider les étudiants et qu’au contraire elle a déclenché une poussée de résistance au sein de la classe ouvrière.

La stratégie du gouvernement du Québec et de la classe dirigeante est de poursuivre le recours à la loi 78 pour menacer les étudiants, y compris en préparant une mobilisation policière sans précédent à la mi-août lorsque reprendra le semestre d’hiver qui a été « suspendu » en comptant sur les syndicats et les partis se proclamant de gauche, tels le Nouveau Parti démocratique (NDP) et Québec solidaire (QS) pour isoler la lutte des étudiants en l’empêchant de devenir le catalyseur d’un mouvement de masse de la classe ouvrière.

Le NDP social-démocrate a refusé de soutenir même théoriquement les étudiants ou de dénoncer la loi 78 au motif mensonger qu’il s’agit là de questions provinciales. Les syndicats ont à maintes reprises déclaré qu’ils respecteront la loi 78. Comme l’illustre parfaitement le slogan de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) « après la rue, les urnes », les syndicats font pression pour que les étudiants mettent fin à leur grève en cherchant à détourner l’opposition contre le gouvernement dans les élections et soutenir le Parti Québécois (PQ), un parti de la grande entreprise qui, la dernière fois qu’il était au pouvoir, avait appliqué les coupes sociales les plus sombres de l’histoire du Québec. Entre-temps, QS a fait connaître sa volonté de former une alliance électorale avec le PQ en promouvant les syndicats comme étant les alliés des étudiants alors même que ces derniers s’efforcent activement de saborder la grève — comme en témoigne la lettre envoyée par le président de la FTQ, Michel Arsenault, au président du Congrès du travail du Canada déplorant les appels lancés en faveur d’une « grève sociale » et exigeant que les syndicats hors Canada refusent tout soutien matériel aux étudiants grévistes.

La Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) et la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ), deux associations étudiantes longtemps parrainées par les syndicats, appuient ouvertement le PQ. En agissant ainsi, elles mettent en évidence la promesse du PQ de révoquer immédiatement dès son entrée en fonction la loi 78. Elles ignorent le fait que le PQ insiste que d’ici là la loi 78 soit respectée à la lettre, une position qui les place fermement dans le camp de Charest en cherchant à recourir à la répression d’État pour briser la grève des étudiants. Lorsque l’unique membre de l’Assemblée nationale du Québec, Amir Khadir, fut arrêté pour avoir commis le « crime » de manifester, la dirigeante du PQ, Pauline Marois avait vite fait d’approuver l’opération policière.

Dans des conditions où un grand nombre d’étudiants et leurs partisans ont reconnu le besoin d’élargir la lutte, les dirigeants de la CLASSE (Coalition élargie de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante) ont brièvement tenu compte de l’appel pour une « grève sociale » impliquant les syndicats et les groupes communautaires. Bien qu’il ne s’agissait absolument pas d’un appel pour une grève générale menée par la classe ouvrière et destinée à renverser le gouvernement Charest et pour lancer une mobilisation politique de la classe ouvrière à travers tout le Canada pour lutter en faveur d’une socialiste à la crise capitaliste, la « grève sociale » a immédiatement engendré une hostilité furieuse de la part de la bureaucratie syndicale.

Face à cette opposition, la CLASSE est revenue sur ses appels en faveur d’une grève sociale. Elle ne l’avait pas thématisé durant les manifestations de masse qui ont eu lieu le 22 juin à Montréal et à Québec bien que les manifestations ont une fois de plus fait la preuve que la grève des étudiants est devenue une partie intégrante d’un mouvement d’opposition encore bien flou et impliquant un grand nombre de travailleurs.

De plus, les dirigeants de la CLASSE sont en train de s’adapter de plus en plus en donnant du crédit aux tentatives de canaliser la grève des étudiants derrière le mécanisme électoral de l’establishment et du PQ. Lors de la conférence de presse tenue en marge de la manifestation à Québec, le porte-parole bien connu de la CLASSE, Gabriel Nadeau-Dubois, a dit que l’échec du gouvernement Charest était une priorité pour la CLASSE tout en ne faisant aucune mention du PQ. Plus tard, interrogé sur la décision de la dirigeante du PQ, Pauline Marois, de ne plus porter le « carré rouge », le symbole de la grève des étudiants, Nadeau-Dubois n’a pas saisi l’occasion de dénoncer le PQ comme étant le parti des grandes entreprises qui avait feint de soutenir les étudiants. Maintenant que les sondages montrent qu’il pourrait bientôt former le gouvernement, le PQ veut rassurer la classe dirigeante qu’elle peut compter sur lui pour imposer l’austérité. Il a plutôt exprimé l’espoir que Marois revienne sur sa décision.

La grève des étudiants et l’opposition à la loi 78 ont secoué le gouvernement libéral du Québec et la classe dirigeante en général. Mais, si les étudiants veulent l’emporter, leur défi implicite au programme d’austérité de la classe dirigeante doit devenir explicite. La grève des étudiants doit devenir le catalyseur de la mobilisation de la classe ouvrière au Québec et partout au Canada dans une contre-offensive politique et industrielle en opposition à toutes les réductions des emplois et des salaires ainsi que contre le démantèlement des services publics.

(Article original paru le 30 juin 2012)