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Luxembourg: les entreprises ont passé des contrats secrets pour éviter de payer des impôts

Par Jean Shaoul
23 décembre 2014

Le fuitage d’un grand nombre de documents relatifs aux dispositifs mis en place pour éviter le paiement d’impôts et impliquant le gouvernement du Luxembourg mené par Jean-Claude Juncker, aujourd’hui président de la Commission européenne (EU), a aggravé la crise politique de celle-ci.

Cela survient à un moment où monte l’opposition à l’UE pro-patronale et aux coupes brutales qu’elle a imposées en Grèce, en Irlande, en Espagne, au Portugal et ailleurs.

Les documents confirment que des sociétés géantes ont négocié des accords secrets avec le Grand-Duché du Luxembourg pendant les dix-neuf ans où Juncker fut premier ministre du pays, une fonction qu’il cumula pendant une dizaine d’années avec celle de ministre des Finances.

Ces entreprises établirent leurs quartiers généraux ou leurs succursales dans le petit Etat dans le but exprès d’échapper à une imposition dans les pays où leurs ventes et leurs activités avaient effectivement lieu. Dans le même temps, il n’existe de registre public ni des entreprises mères ni de qui est effectivement propriétaire des filiales fictives. Dans ce pays sans accès à la mer, où les impôts sur les bénéfices peuvent être de tout juste un pour cent, ont trouve des sociétés portuaires et compagnies maritimes.

Les tout récents documents montrent une implication bien plus grande dans l’évasion fiscale des groupes multinationaux géants qui font transiter leurs affaires financières via le Luxembourg qu’il ne fut révélé en novembre dernier. Parmi les sociétés citées figurent Amazon, Skype, Disney et Koch Industries.

Ces arrangements ont été formellement approuvés par le Luxembourg et ne furent jamais mis en doute de manière substantielle. Ils furent encore moins contestés par les autorités fiscales à la juridiction desquelles ces entreprises cherchaient à échapper.

Ces accords fiscaux ont privé de revenus vitaux les gouvernements des Etats membres ainsi que d’Etats du monde entier, qui tous prétendent maintenant que les services publics sont inabordables. Ces divulgations montrent qu’il y a de l’argent mais que les entreprises refusent de payer et qu’il y a dans ce but une collusion active entre elles et les gouvernements.

Le premier lot de documents est lié à des dispositifs d’évasion fiscale impliquant les auditeurs et conseillers financiers mondiaux, PwC. Le deuxième lot confirme que les autres parmi les quatre grands auditeurs, KPMG, E&Y et Deloitte Touche furent également actifs dans l’organisation et la promotion agressive de montages semblables dans des paradis fiscaux.

Les plus préjudiciables de toutes furent les révélations relatives à Amazon. Ses ventes européennes s’étaient chiffrées en 2013 à 13,6 milliards d’euros contre 11,9 milliards en 2012. Mais Amazon UE Sarl, la société qui encaisse les revenus venant de la plupart des clients européens d’Amazon, n’a payé que peu d’impôts en raison d’une redevance fiscalement déductible à une autre société au Luxembourg, un partenariat d’Amazon en commandite qui n’est pas assujetti à l’impôt au Grand-Duché.

Bob Comfort, l’ancien fiscaliste en chef d’Amazon, a dit avoir fait en 2003 le tour d’une grande partie de l’Europe occidentale en quête d’un siège régional. Il a dit que Juncker avait férocement courtisé le géant en ligne agissant en « partenaire commercial » et « aidant à résoudre les problèmes. »

Après s’être installé au Luxembourg en 2003, Amazon avait conclu un accord secret avec les autorités fiscales. Deux mois plus tard, ceci a fait l’objet d’une enquête officielle lancée par les autorités de la Commission européenne chargées de la concurrence au motif que l’accord fiscal pourrait avoir constitué une aide d’Etat, ce qui est interdit par l’UE. Une filiale de la société automobile Fiat a été soumise à une enquête identique et la liste pourrait s’allonger.

Dans une interview au journal luxembourgeois D’Lëtzebuerger Land, Comfort a déclaré « Le gouvernement luxembourgeois aime à se présenter comme un partenaire en affaires, et je pense que cette description est exacte : il aide à résoudre des problèmes. »

Il a dit avoir organisé des réunions avec des fonctionnaires de haut niveau du ministère des Finances et Juncker en personne, qui exerçait à la fois les fonctions de premier ministre et de ministre des Finances à l’époque. « Son message était simple : ‘Si vous rencontrez un problème que vous pensez ne pas pouvoir résoudre, revenez me voir. J’essaierai de vous aider. »

L’été dernier, peu de temps avant son départ à la retraite d’Amazon, Comfort avait joué un rôle supplémentaire comme « consul honoraire » du Luxembourg pour la région de Seattle où il devait favoriser les affaires avec le Grand-Duché. Comme le signalait une annonce officielle, il a eu « une relation de longue durée avec le Luxembourg. »

Le chef de la Commission de l’UE, Juncker a nié tout agissement illégal, affirmé ne pas avoir favorisé l’évasion fiscale durant ses fonctions au Luxembourg et ne pas être personnellement responsable des accords conclus avec Disney, Skype et d’autres sociétés. Bien qu’ayant eu des contacts fréquents et ayant souvent négocié avec Amazon et d’autres entreprises, Juncker a dit ne pas avoir été autorisé à discuter des arrangements fiscaux. Il a pourtant dit, et cela est documenté, qu’en 2003, ce qui avait occasionné le succès avec Amazon comprenait « la bonne politique fiscale. »

Lors d’un débat avec le journal The Guardian et d’autres journaux européens à la télévision autrichienne, il avait dit, « J’ai eu des contacts avec plusieurs, mais pas avec toutes les sociétés mentionnées. Mais je ne me suis jamais mêlé des décisions fiscales particulières parce qu’en vertu de la loi un ministre des Finances luxembourgeois n’y est pas autorisé. Il ne lui est pas permis d’influencer la forme d’un dossier fiscal spécifique. »

Juncker a insisté pour dire qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêt dans le fait qu’il occupait la position de président de la Commission de l’UE (depuis novembre dernier) alors que l’UE menait une enquête sur les accords fiscaux du Grand-Duché. En effet, il a cherché à se réinventer comme quelqu’un qui voulait réformer le système fiscal des sociétés dans l’UE. Il veut dire par-là imposer aux Etats-membres de partager les décisions fiscales particulières et d’éliminer les échappatoires permettant aux groupes multinationaux de mettre en place des mécanismes spéciaux de financement et de rechercher les taux d’imposition les plus bas.

Il ne faut pas s’attendre à grand-chose. Après tout, 22 des 28 gouvernements, comme l’a signalé Juncker pour sa défense, avaient négocié des accords identiques. Le Luxembourg avait à faire face à une concurrence effrénée de la part d’un grand nombre d’Etats de l’UE, comme les Pays-Bas, l’Irlande et la Grande-Bretagne.

La nomination de Juncker l’été dernier pour succéder à José Manuel Barroso fut fortement controversée, exprimant de profondes divisions entre les puissances européennes dues à leurs intérêts nationaux divergents.

Bien qu’il ait été très critiqué, il ne peut être licencié, mais il pourrait démissionner. L’ensemble de la Commission aurait démissionné suite à une motion de censure, comme ce fut le cas avec la Commission de Jacques Santer en 1999 au sujet d’allégations à son égard de corruption, de fraude et de malversations de la part de l’UE. Pour l’instant, sa survie dépendra de ce qu’il y a ou non de nouvelles divulgations et des preuves à charge contre lui, ainsi que des enquêtes menées contre d’Amazon et de Fiat.

Une motion de censure déposée contre lui au Parlement européen par un groupe droitier opposé à l’UE a été rejetée grâce au soutien des 28 commissaires et de députés du Parti populaire européen (PPE) ainsi que des sociaux-démocrates qui avaient soutenu sa candidature à la présidence.

(Article original paru le 22 décembre 2014)