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Le Sénat français vote une loi facilitant la destitution du président

Par Kumaran Ira et Olivier Laurent
15 novembre 2014

Le mois dernier, le sénat français a voté une loi qui rend au Parlement la tâche plus facile pour destituer le président de la république. Ce texte stipule que la procédure de destitution peut être lancée par le Parlement contre le président en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. »

Le projet de loi a été approuvé par le Sénat sans amendement et à une écrasante majorité de 324 voix contre 18 ; les députés l'avaient voté en janvier 2012. Il a été soumis au Conseil constitutionnel pour une dernière validation, afin de s'assurer qu'il soit conforme à la Constitution française.

C'est un changement majeur comparé à la situation actuelle où le président français n'était pas responsable civilement ou pénalement pour la durée de son mandat de cinq ans – contrairement aux États-Unis, où le président peut être confronté à des poursuites civiles et pénales pendant son mandat. Il n'existe actuellement qu'une procédure de mise en accusation pour « haute trahison », où il peut ensuite être retiré de ses fonctions par le Parlement réuni en Haute cour, à la majorité des deux tiers, ainsi qu'une procédure « d'empêchement » pour raison de santé.

Le nouveau texte est bien plus court que l'ordonnance de 1959 qu'il remplace, il ne contient que 8 articles qui donnent une grande latitude juridique à un bureau de vingt-deux parlementaires qui dirige la Haute cour.

Si la Cinquième république française est sans conteste un cadre légal bourgeois et réactionnaire – qui permet au président de gouverner même sans avoir la majorité au Parlement et d'exercer une influence énorme, notamment sur la politique étrangère – cette mesure est profondément anti-démocratique. En adoptant des critères vagues et subjectifs pour la destitution, il ouvre la voie à toutes sortes de campagnes médiatiques ou de provocations par lesquelles la classe dirigeante pourrait se débarrasser rapidement d'un chef d'Etat qu’elle considérerait être devenu un fardeau politique.

Didier Maus, professeur de droit et politicien de droite qui siégeait à la commission créée par l'ex-président Jacques Chirac pour préparer ce projet, a présenté à Libération des scénarios possibles pour une destitution dans ce nouveau cadre: « Soit le Président ''n’assure plus le fonctionnement régulier des pouvoirs publics'', il ne signe pas des lois pourtant votées au Parlement, bloque

la Constitution ou utilise les pouvoirs qu’elle lui octroie de manière abusive. Soit ''son comportement personnel est incompatible avec la dignité de la fonction. Il commet un crime, déraille complètement dans une expression publique, etc.'' »

La question de savoir si un président se comporte avec « dignité » est manifestement une question d'interprétation subjective, elle ouvre la voie à diverses accusations visant des comportements personnels. Cela rappelle la manière dont le président américain Bill Clinton a fait l'objet d'un « impeachment » en 1998 suite à un scandale sexuel fabriqué dans le cadre d’un complot où étaient actifs des fonctionnaires du Parti républicain.

Le caractère subjectif et politisé de cette nouvelle mesure a effectivement été soulevé lors des débats par l'un des rares sénateurs à avoir proposé des amendements à ce texte, le sénateur PS Jean-Pierre Sueur. Il a affirmé : « Il substitue à une procédure de mise en accusation une procédure de destitution fondée sur une appréciation politique – disons-le, car c’est la vérité – de la nature du manquement reproché au chef de l’État. »

Sueur a ajouté : « Contrairement au dispositif antérieur – j’insiste sur ce point –, les parlementaires sont […] des représentants prenant une décision politique afin de préserver les intérêts supérieurs de la nation. »

Cette loi était attendue depuis 2007. Elle fut proposée après 4 années de travail d'une commission créée en 2002, à la suite d'une décision de la Cour de cassation en 2001 qui suspendait pour la durée de son mandat les poursuites pénales contre le président en exercice, Jacques Chirac. Chirac fut finalement reconnu coupable en 2011 de financements politiques illégaux lorsqu'il était maire de Paris.

Même si ces changements étaient en préparation depuis 12 ans, la décision de l'élite dirigeante de réactiver ce projet de loi maintenant est sans conteste liée à la crise politique sans précédent en France et dans toute l'Europe. Le gouvernement du Parti socialiste (PS) présidé par François Hollande est profondément discrédité en raison de ses mesures de droite contre la classe ouvrière en faveur des grands patrons et de ses guerres impérialistes en Afrique et au Moyen-Orient.

Après deux ans et demi de pouvoir, Hollande, qui se présente comme un président « normal », se trouve dans une position hautement anormale, il est le président le plus impopulaire depuis la création de la Cinquième république, avec sa présidence forte, en 1958. Son taux d'approbation est au niveau historiquement bas de 12 pour cent, avec seulement trois pour cent de gens favorables à sa politique économique. Plus de huit français sur dix disent qu'ils ne veulent pas qu'il se présente à un second tour en 2017 et un autre sondage récent a trouvé que 62 pour cent de la population souhaite qu'il quitte ses fonctions avant cette date.

Des politiciens de premier plan ont déjà défendu la création du cadre légal pour faire tomber Hollande avant la fin de son mandat. (lire : De la pseudo-gauche à la nouvelle droite: le parcours de Jean-Luc Mélenchon)

La politique réactionnaire du PS, soutenue par les partis de la pseudo-gauche tels que le Nouveau parti anti-capitaliste (NPA) a également montré la désintégration de la « gauche » bourgeoise et permis au Front national néo-fasciste de se poser en parti anti-establishment et de monter dans les sondages. Alors que les scandales s’emparent du parti de droite UMP (Union pour un mouvement populaire), les politiciens et les médias spéculent de plus en plus sur la possibilité que la dirigeante du FN, Marine Le Pen, puisse succéder à Hollande.

Dans les conditions d'une profonde crise politique, l'on ne peut pas prédire précisément comment les nouveaux pouvoirs du Parlement pourraient s'appliquer – pour se débarrasser de Hollande après l'éclatement de manifestations contre lui, pour mettre fin à une présidence Le Pen trop instable, ou dans un autre scénario encore à établir. Les objectifs de droite et impopulaires de Hollande et la promotion du FN constituent des mises en garde très claires cependant, la classe dirigeante française dans son ensemble est profondément hostile aux droits démocratiques.

Dans la lutte contre les gouvernements réactionnaires de diverses couleurs, cependant, la classe dirigeante doit mobiliser sa force indépendamment de toutes les factions de l'élite politique et sur la base d'une lutte pour le socialisme et le pouvoir ouvrier. Elle ne peut pas faire confiance aux manœuvres corrompues d'une élite dirigeante qui se tourne vers l'extrême-droite.

(Article original paru le 10 novembre 2014)