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Un juge fédéral déclare que les résidents de Detroit n'ont pas de «droit fondamental» à l'eau

Par Jerry White
3 octobre 2014

Dans une décision rendue lundi, le juge-commissaire en matière de faillite des États-Unis Steven Rhodes a rejeté une demande de mettre fin aux coupures d'eau de masse à Detroit en déclarant que les habitants de la ville n'avaient pas de «droit fondamental» au service d'aqueduc. Cette décision sanctionne la politique brutale de la ville qui a coupé l'eau à près de 50.000 ménages à faible revenu depuis janvier 2013, une politique qui se poursuit au rythme de 400 coupures d'eau par jour.

Rhodes a rejeté la plainte déposée par des victimes de coupures d'eau, selon laquelle la politique de la ville cause un préjudice irréparable aux résidents et menace de produire une catastrophe pour la santé publique. Les résidents ont fait valoir que la politique de la ville viole le 14e amendement interdisant à l'État «de priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière» et le principe de «l'égale protection des lois», puisque le service d'aqueduc aux grandes entreprises en défaut de paiement n'est pas interrompu.

Sur cette base, les requérants ont demandé un moratoire de six mois sur les coupures d'eau et le rétablissement du service aux ménages sans eau. La coalition de groupes libéraux affiliés derrière le Parti démocrate fait valoir que ce temps est nécessaire pour élaborer un plan avec la ville afin de réduire les tarifs pour les familles à faible revenu.

En rejetant la demande, le juge a déclaré que les demandeurs ne pouvaient pas «prétendre de manière plausible qu'ils ont une liberté ou un droit de recevoir des services d'aqueduc, encore moins des services d'aqueduc basés sur la capacité de payer». Rien dans la loi municipale ou de l'État, dit-il, «n'établit la propriété ou la liberté d'intérêts», omettant spécifiquement toute mention au droit à la «vie» contenue dans la Constitution des États-Unis.

De la même façon, Rhodes rejette la réclamation d'égale protection de la partie demanderesse, citant une décision de la Cour suprême des États-Unis de 1996 qui dit que la promesse de la constitution relative à cette protection doit «coexister avec la nécessité pratique» que la plupart des lois entraînent des «désavantages à des groupes ou des personnes». Les grandes entreprises ont beaucoup plus de raccords «complexes» au système d'aqueduc et d'assainissement, aussi des «coupures plus complexes» devraient être effectuées, a déclaré Rhodes comme alibi pour les sociétés comme General Motors qui refusent de payer des millions de dollars en factures d'eau et d'assainissement.

Rhodes reconnaît que les coupures d'eau causent un préjudice irréparable, notant que le manque d'eau entraîne de graves problèmes médicaux potentiellement mortels pour les personnes âgées, en plus de nuire à l'éducation des enfants et à l'emploi des adultes. «Il ne peut être mis en doute que l'eau est un ingrédient nécessaire à la vie», déclare-t-il.

Cela ne l'empêche pas néanmoins de déclarer également qu'«il est nécessaire de souligner que cette conclusion de préjudice irréparable ne suggère en rien qu'il y ait un droit fondamental à accéder à de l'eau gratuitement ou à prix abordable. Ce droit n'existe pas dans la loi. Tout comme il n'existe pas de droit d'accès à prix abordable aux autres nécessités de la vie, tels le logement, la nourriture et les soins médicaux.»

En cela, le juge résume bien la priorité accordée aux intérêts des profiteurs de l'élite patronale et financière sur les droits sociaux de la classe ouvrière, que les tribunaux capitalistes confirment et appliquent.

Tout en insistant sur le fait que les citoyens de Detroit, et implicitement de tout les États-Unis, n'ont pas le droit aux nécessités de la vie, le juge déclare que les banques et les grands détenteurs d'obligations qui contrôlent le système d'aqueduc et d'assainissement de Detroit (Detroit Water and Sewerage System – DWSS) ont parfaitement le droit de faire des milliards de dollars de bénéfices.

Près de 50 cents sur chaque dollar de revenu généré par DWSD est utilisé pour le service de la dette. Les coupures d'eau de masse ont été demandées par les grands détenteurs d'obligations et les agences de notation de crédit, et elles sont utilisées comme un moyen d'accroître la circulation de l'argent vers les investisseurs super-riches qui contrôlent essentiellement les services publics comme DWSD.

En réponse à une «quantité déraisonnable de défauts de paiement, explique le juge, la ville a mis en œuvre, avec raison et à juste titre, un programme de coupures d'eau afin d'inciter les clients délinquants en mesure de payer de régler leur dette».

Rhodes fait l'éloge de la terreur économique utilisée pour soustraire des paiements des ménages à faible revenu, en disant qu'il y a «corrélation entre les coupures d'eau et le recouvrement». Un moratoire de six mois, dit-il, serait un «préjudice important» pour la ville, car cela «augmenterait le nombre de clients en défaut de paiement et compromettrait gravement ses revenus».

Il poursuit, «Detroit ne peut se permettre le moindre dérapage dans ses revenus. Et ses obligations envers ses créanciers nécessitent de prendre toutes les mesures raisonnables et favorables aux affaires pour recouvrer les dettes qui lui sont dues, alors que la ville se prépare à démontrer au tribunal que son plan est réalisable... La dernière chose dont cette ville a besoin est qu'un coup soit porté à ses revenus. Et c'est ce qui résulterait inévitablement avec cette injonction...»

Rhodes dit également que tout retard de recouvrement mettrait en danger les plans pour établir le contrôle régional du réseau d'aqueduc de la ville par la mise en place de la Great Lakes Water Authority, société qui administrerait l'approvisionnent en eau des Grands Lacs. Rhodes fait l'éloge de ce plan, qui est un prélude à la privatisation pure et simple du système d'aqueduc.

Pour justifier sa décision réactionnaire, le juge fait la déclaration mensongère que le tribunal fédéral de la faillite ne peut «interférer avec le choix d'une municipalité quant aux services qu'elle décide d'offrir», selon l'article 904 du code fédéral de la faillite. Cet article confirme la séparation des pouvoirs entre les villes et les municipalités d'une part, et le gouvernement fédéral de l'autre.

«La Cour, dit Rhodes, n'a pas le pouvoir d'exiger de DWSD d'arrêter de procéder aux coupures d'eau de masse, de s'abstenir de mettre en œuvre un programme de coupures d'eau de masse, ou d'exiger que DWSD mette en œuvre des procédures de fixation des prix ou pour rendre l'eau abordable.»

En avançant cet argument, Rhodes tourne à l'envers l'intention d'origine de la loi sur la faillite des municipalités, c'est-à-dire tenir les créanciers et les détenteurs d'obligations à l'écart afin de permettre aux villes de continuer à fournir des services essentiels en attendant de reprendre pied. C'est donc aux villes – et non pas aux tribunaux fédéraux ou aux grands investisseurs obligataires – de déterminer quels services essentiels doivent être maintenus.

Au lieu de tenir les créanciers à distance à la demande de la population, le processus de faillite en entier tient en otage les intérêts des habitants de Detroit alors que les grandes banques et les obligataires procèdent à leur opération de pillage. Tous les joueurs juridiques dans cette affaire – y compris les conseillers juridiques d'entreprise nommés par le gestionnaire d'urgence Kevyn Orr pour «représenter» la ville, ainsi que le juge Rhodes même – parlent pour les puissants intérêts financiers dissimulés derrière la conspiration de la faillite.

La fausse préoccupation du juge pour la sainteté des lois de l'État et de la ville a été démontrée avec son approbation automatique des compressions dans les pensions des travailleurs de la ville – qui sont en violation directe de la constitution de l'État du Michigan – et de la vente massive d'actifs, tout comme de la privatisation des services publics en violation des ordonnances de la ville exigeant la tenue d'un vote public.

La décision de lundi souligne encore une fois l'incompatibilité des droits sociaux de la classe ouvrière avec la domination de la société par une élite financière dont la course folle vers l'enrichissement met en péril la vie et la sécurité de centaines de millions de personnes. Si le système capitaliste ne peut fournir les éléments essentiels de la vie comme l'eau, le gîte et la nourriture – et il ne le peut – c'est donc un argument de plus pour que la classe ouvrière réorganise la vie économique et politique sur des bases qui permettront de sécuriser les besoins sociaux de la grande majorité des gens, et non les profits privés de quelques-uns.

(Article paru d'abord en anglais le 30 septembre 2014)