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Le gouvernement canadien dépose un projet de loi pour élargir les pouvoirs des services de renseignement

Par Roger Jordan et Keith Jones
31 octobre 2014

Le gouvernement conservateur du Canada a déposé un projet de loi au parlement lundi afin de renforcer considérablement les pouvoirs du principal organisme de renseignement intérieur du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le nouveau projet de loi comprend l'autorisation explicite pour le SCRS de se brancher au système d'écoute électronique mondial «Five Eyes» dirigé par l'Agence de sécurité nationale des États-Unis (National Security Agency – NSA) via son homologue, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CTSC), et d'échanger des renseignements avec les autres organismes de sécurité et d'espionnage des autres États membres des «Five Eyes» que sont les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

En présentant le projet de loi C-44, la fameuse «Loi sur la protection du Canada contre les terroristes», le ministre de la Sécurité publique Steven Blaney a précisé que ce n'était là qu'une première étape et que le gouvernement annoncerait bientôt une nouvelle législation pour renforcer les pouvoirs des agences de police et d'espionnage du Canada dans le sillage des attaques de la semaine dernière perpétrées à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, et qui ont fait deux morts parmi les militaires.

Laissant entendre que les grands pouvoirs coercitifs et de surveillance déjà à la disposition de l'État sont très insuffisants, Blaney a déclaré aux députés : « Nous ne réagirons pas de façon excessive. Mais il est également temps que nous cessions de ne pas réagir suffisamment aux grandes menaces qui pèsent contre nous. »

Le projet de loi C-44 modifiera la «Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité» en octroyant à ce dernier des capacités supplémentaires en matière de collecte d'information et de surveillance, en plus d'isoler ses activités et ses allégations loin de l'examen des yeux du public.

Il étendra des «privilèges génériques» aux informateurs du SCRS, ce qui signifie que leur identité sera gardée secrète et ne pourra être révélée aux avocats de la défense, aux accusés et même aux juges. En outre, les informateurs seront exemptés de tout interrogatoire des avocats de la défense et des juges, ce qui compromet gravement tout effort visant à exposer tout mensonge, contradiction ou lacune qui se trouverait dans leur témoignage.

Le gouvernement prétend qu'avec ce changement, les informateurs du SCRS auraient la même couverture en matière d'immunité que celle accordée aux informateurs de la police dans les affaires pénales. Mais le témoignage des informateurs du SCRS peut être utilisé dans des cas tels que les auditions d'immigration où les seuils de preuve sont beaucoup plus bas que dans les procès criminels.

Le projet de loi ne prévoit que deux «exceptions» à l'interdiction que l'identité d'un informateur soit exposée dans une procédure judiciaire: si l'informateur et le directeur du SCRS sont tous les deux d'accord, ou si le dévoilement de l'identité est «essentiel afin d'établir l'innocence de l'accusé» dans un procès criminel.

Le projet de loi permet également de considérer comme une infraction pénale le fait de «divulguer la moindre information qui pourrait conduire à la divulgation de l'identité d'un employé du SCRS qui est engagé, l'a été ou est susceptible d'être engagé dans des activités opérationnelles clandestines».

Cela exposerait les groupes de gauche, autochtones et autres visés par les infiltrations du SCRS aux sanctions de l'État si jamais ils cherchaient à exposer l'identité d'un agent du SCRS découvert dans leurs rangs.

Le projet de loi augmente les capacités de surveillance du SCRS à l'étranger, déclarant : «Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l’exercice à l’extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné... de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada. »

À cette fin, le projet de loi donne l'autorisation explicite à l'agence d'échanger avec les agences de renseignement étrangères des États des «Five Eyes» des informations sur les Canadiens «soupçonnés de terrorisme» ayant voyagé à l'étranger.

Michael Geist, un expert en matière de cybersécurité à l'Université d'Ottawa a confié au site web iPolitics que le projet de loi C-44 «accorde au SCRS un pouvoir effectivement illimité à l'échelle mondiale. Selon le projet de loi, un mandat peut être émis sans égard à toute loi [étrangère]», une mesure qu'il qualifie de «choquante» et qui pourrait mener à des contestations judiciaires.

Le projet de loi modifierait aussi la «Loi renforçant la citoyenneté canadienne»

récemment adoptée en accélérant le processus par lequel les individus condamnés pour des infractions de «terrorisme» peuvent être dépouillés de leur citoyenneté canadienne s'ils ont aussi la citoyenneté d'un autre pays.

Les reportages aux actualités ont laissé entendre que le gouvernement, invoquant les attaques de la semaine dernière, pourrait inclure dans le projet de loi C-44 de nouvelles mesures visant les particuliers au Canada qui figurent sur la liste de surveillance du terrorisme de l'appareil de renseignement national. Mais en fin de compte le gouvernement, comme l'a signalé Blaney, a décidé de remettre cela à un autre jour.

Nul doute que l'État envisage une vaste gamme de nouvelles mesures et qu'il est en train de calculer soigneusement ce qui figure sur la liste de souhaits du SCRS, du CSTC et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et ce que les Canadiens sont désormais prêts à accepter.

Le gouvernement conservateur saisit les attaques de la semaine dernière pour attiser un climat de peur, décrivant le Canada comme un pays assiégé par le terrorisme organisé. En plus de préparer le terrain pour un assaut contre ​​les droits démocratiques commencé hier avec le dépôt de ce projet de loi, cette campagne réactionnaire a aussi pour objectif de créer un ralliement de soutien derrière la participation du Canada dans la nouvelle guerre au Moyen-Orient.

Les partis d'opposition aident le gouvernement dans la promotion de ses mensonges en décrivant les meurtres effectués la semaine dernière par des individus troublés et solitaires comme des attaques contre les valeurs et la démocratie canadiennes.

Dans des commentaires au Globe and Mail émis vendredi, le ministre de la Justice Peter MacKay a indiqué d'autres changements à venir, notamment l'abaissement du niveau de preuve requis avant de pouvoir procéder à une arrestation préventive – c'est-à-dire la mise en détention de personnes n'ayant commis aucun crime – et vraisemblablement la publication d'une nouvelle liste d'infractions «liées au terrorisme».

Dans un communiqué envoyé par courriel, MacKay a déclaré que ces réformes «s'ajoutent à nos efforts pour mieux équiper nos forces de sécurité et leur donner les outils d'application de la loi essentiels dont ils ont besoin pour intercepter et éliminer les menaces et finalement condamner et incarcérer ceux qui présentent un danger pour les familles et les communautés canadiennes».

Ce qui se trame dans les cercles gouvernementaux a été révélé jeudi dernier par le commissaire de la GRC Bob Paulson en conférence de presse. Il se plaignait alors du niveau de preuve que l'État doit trouver afin de procéder à une «arrestation préventive». Paulson a déclaré qu'un «équilibre» devait être trouvé entre ce qui autoriserait la police à «agir de façon décisive, rapide et préventive, avec peut-être un seuil de preuve en quelque sorte un peu plus bas» et «jeter quelqu'un en prison pour toujours».

Le gouvernement envisagerait de créer une nouvelle infraction pénale de façon à donner aux agences de renseignement un pouvoir d'arrestation accru à la police, à savoir l'«incitation» ou le fait d'exprimer un soutien au terrorisme sur Internet. Cette infraction s'ajouterait aux dispositions actuelles du Code criminel qui interdisent les discours haineux définis comme visant tout «groupe identifiable». La peine maximale actuelle en cas de violation de cette loi est de deux ans d'emprisonnement.

De tels pouvoirs draconiens ont été mis en place en Grande-Bretagne depuis 2006 et ont abouti à la condamnation d'individus n'ayant aucun lien avec des groupes terroristes organisés, mais qui ont simplement exprimé des opinions dites «pro-terroristes» sur des sites de réseaux sociaux.

Ces derniers mois, le gouvernement britannique a envisagé d'aller encore plus loin et, au nom de la lutte contre le terrorisme, d'interdire tout document «extrémiste» en ligne, une formulation tellement vague qu'elle pourrait inclure pratiquement tout point de vue différent de ceux avancés par les partis de l'establishment et les médias corporatistes.

Un autre changement majeur en cours de discussion au Canada verrait la police acquérir de nouvelles capacités de surveillance pour suivre les mouvements et les activités de personnes qui n'ont été accusées d'aucun crime. En vertu de l'article 810 du Code criminel du Canada, des restrictions peuvent être imposées à des suspects, les obligeant de rendre compte régulièrement aux agents de police, une disposition qui pourrait dorénavant être étendue aux personnes contre qui aucune accusation n'a été portée. Le Code criminel permet déjà aux autorités d'imposer des restrictions de mouvement et de tracer électroniquement les suspects de terrorisme. Le non-respect de ces restrictions peut entraîner une peine d'emprisonnement d'un an.

La vaste législation antiterroriste du Canada contient des dispositions qui permettraient de déployer ses pouvoirs contre une gamme beaucoup plus large d'objectifs que ce qui est admis. La Loi antiterroriste, adoptée quelques semaines après le 11 septembre 2001, contient une définition globale du «terrorisme». Celle-ci comprend tout ce qui est considéré par le gouvernement comme une menace pour la sécurité nationale, la sécurité publique ou qui perturbe la vie socio-économique, un vocabulaire qui pourrait être utilisé pour étiqueter toute manifestation de masse ou grève politique menée par des travailleurs comme des actes «terroristes».

Avec le soutien du gouvernement, les agences de renseignement du Canada se sont déjà arrogé le pouvoir d'espionner systématiquement sur ​​les communications électroniques des Canadiens, y compris leurs appels cellulaires, leurs messages texte et leur usage d'Internet. Le gouvernement a justifié cet espionnage illégal sur la base du prétexte mensonger que les métadonnées générées par les communications électroniques ne font pas partie de la communication et que, par conséquent, elles ne sont pas protégées par la Constitution.

(Article paru d’abord en anglais le 28 octobre 2014)

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