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Québec: la loi 20 et la privatisation des soins de santé

Par Laurent Lafrance
18 juillet 2016

Le gouvernement libéral du Québec a récemment annoncé que des compressions de près de 250 millions de dollars sont prévues pour l’année 2016-2017 dans le réseau public de la santé, qui a subi des coupes de plus de 700 millions depuis 2014.

Bien que le gouvernement ait toujours soutenu que cela n'aura aucun impact sur les services, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette a dû admettre du bout des lèvres que c'est un mensonge, avouant qu' «on arrive à la limite».

En novembre dernier, le gouvernement de Philippe Couillard a fait adopter le projet de loi 20 qui, sous le couvert de «favoriser l’accès aux services de médecine familiale et spécialisée», va accélérer la privatisation de la santé et réduire l’accès à des soins essentiels.

La nouvelle loi mettra fin entre autres à la gratuité du programme de procréation assistée, comme la fécondation in vitro, en faveur d'un système de crédits d’impôts en fonction du revenu. Le programme, dont dépendent des milliers de couples pour avoir des enfants, ne sera gratuit que pour un nombre très limité de patients. Le ministre Barrette s’est vanté que le gouvernement économiserait 48 millions de dollars par année avec cette seule modification.

Sous prétexte que les médecins ne sont pas assez productifs, les libéraux avaient inclus dans la première mouture de la loi une mesure qui aurait haussé le nombre de patients par médecins et exposé ces derniers à des sanctions pouvant aller jusqu'à 30% de leur rémunération s’ils ne suivaient pas la règle. Suite à l'intervention de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, le gouvernement a finalement opté pour la transformation des cliniques en «supercliniques», qui devront être ouvertes 12 heures par jour, tous les jours, entre 7h et 22h, un changement qui va grandement alourdir la tâche des médecins.

Un élément clé du projet de loi 20, qui a été inséré sous la forme d’un amendement à la loi, concerne le soi-disant encadrement des «frais accessoires». Sous prétexte que des médecins surfacturent des frais pour certains services médicaux, le gouvernement vient en effet normaliser une pratique qui était jusqu'ici illégale, soit la facturation de soins dits essentiels.

Plusieurs organismes de la santé, y compris le regroupement Médecins québécois pour le régime public, ont déclaré leur opposition à cette mesure qui va accélérer «la privatisation et la dérive vers le système à deux vitesses que l'on voit déjà». Selon la présidente du groupe, la Dre Isabelle Leblanc, le ministre pourra également «modifier à sa guise les circonstances dans lesquelles des frais peuvent être facturés aux patients».

La facturation des frais médicaux, basée sur le concept d’utilisateur-payeur mis de l’avant par le gouvernement libéral de Jean Charest dans les années 2000, est une attaque frontale sur l’accès universel aux soins de santé. La logique qui en découle est que seuls les riches pourront ultimement se procurer certains soins alors que la vaste majorité de la population ouvrière ne sera tout simplement pas capable de se les payer.

À peine quelques mois avant l’adoption du projet de loi 20, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 10, qui abolit les 18 agences de santé et de services sociaux et fusionne les 182 centres de santé et de services sociaux (CSSS) qui ne seront plus que 33 à travers la province. Au nom d’une lutte contre la bureaucratie, le gouvernement impose en réalité des compressions de plus de 200 millions de dollars par année.

Il existe un lien direct et immédiat entre le démantèlement des services de santé et le tournant vers la privatisation. Toujours dans le but de réduire le financement des établissements de santé, le ministre Barrette annonçait, en février dernier, la mise en œuvre d’un projet-pilote permettant à trois cliniques privées de faire des chirurgies d'un jour payées par l'État dans le but avoué de comparer les prix des soins avec le privé. Les cliniques en question pourront faire jusqu’à 10% de profits.

Ce projet s’inscrit dans la soi-disant «réforme» du financement des hôpitaux avec laquelle le gouvernement prévoit «des centaines de millions» de dollars d'économies. Le gouvernement veut financer les hôpitaux «à l'acte» plutôt que sur une base historique, c’est-à-dire de manière renouvelée et bonifiée automatiquement d’une année à l’autre.

Les libéraux augmentent l’assaut sur les services de santé dans un contexte où les travailleurs hospitaliers œuvrent déjà dans des conditions extrêmement difficiles et où les services ont été profondément atteints en raison d’année de compressions imposées par les gouvernements libéraux et péquistes consécutifs. Il a été rapporté plus tôt cette année que le Québec affiche la pire performance au Canada et même en Occident pour ce qui est de l'attente aux urgences. Plus d’un patient sur trois attend cinq heures et plus aux urgences.

Bien qu’il y ait de plus en plus d’infirmières diplômées, un nombre important de celles-ci décide d’aller travailler au privé en raison des mauvaises conditions qui règnent dans le réseau public. Selon les chiffres du gouvernement, moins de 60% des infirmières travaillent à temps plein au public.

En 2014, le quotidien montréalais The Gazette a interviewé des médecins qui affirmaient que les coupes budgétaires les obligeaient à choisir des chirurgies et procédures moins complexes et moins coûteuses, restreignant ainsi les options de traitement pour les patients, certains gravement malades. Des médecins de l’hôpital juif de Montréal, un chef de file dans les traitements du cancer, rapportaient qu’en raison des pressions gouvernementales pour réduire le déficit de 15 millions de dollars, ils devaient laisser tomber des chirurgies robotisées à la fine pointe de la technologie.

En février dernier, le chirurgien en chef du centre de santé universitaire McGill (CUSM), Gerald Fried, envoyait une lettre au personnel disant qu’entre 1000 et 1500 chirurgies par année, soit près du tiers, ne pourront plus être effectuées en raison de «coupures significatives».

Les critiques du Parti québécois face à la «réforme Barrette» sont malhonnêtes. C’est le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard qui a imposé, à la fin des années 1990, des compressions de centaines de millions de dollars dans le secteur public, tout en abolissant 40.000 postes en éducation et en santé, y compris 12.000 postes d'infirmières.

De leur côté, les syndicats n’ont aucune intention de s’opposer au démantèlement des services publics. Les syndicats de la santé, y compris la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS), ont démontré au contraire qu’ils étaient prêts à collaborer avec le gouvernement pour imposer les coupes.

En 2015, plus d'un demi-million de travailleurs du secteur public québécois ont démontré leur détermination à combattre l'assaut gouvernemental sur leurs conditions de travail. Mais le Front commun intersyndical a dissipé cette colère dans des gestes futiles de protestation. Pendant des mois, la bureaucratie syndicale a passé sous silence la menace d'une loi spéciale, car cela soulevait la nécessité pour les travailleurs de lancer une lutte politique contre le gouvernement Couillard sur la base d'un appel large à tous les travailleurs du Québec et du Canada pour la défense commune des emplois, des salaires et des services publics – la dernière chose que désirent les syndicats pro-capitalistes. Ces derniers ont plutôt invoqué la menace de loi spéciale à la toute dernière minute afin d'intimider les membres de la base pour qu'ils entérinent une entente de principe qui réduit les salaires réels et hausse l’âge de la retraite.

Les syndicats et Québec solidaire, le parti de la pseudo-gauche, travaillent de concert pour camoufler le fait que les coupures en santé font partie du programme d’austérité capitaliste, imposé non seulement au Québec et au Canada, mais partout dans le monde, afin de faire payer les travailleurs pour la crise du système de profit.

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